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Instance temporaire de coordination des CHSCT et modification du règlement intérieur

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Romain Chiss avocat associé, cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

La consultation sur un projet en matière de règlement intérieur figure à I'article L. 4612-12 du Code du travail. Elle est donc exclue de la liste limitative des consultations figurant à l'article L. 4616-1. Dès lors, et quand bien même un projet de modification du règlement intérieur serait un projet important au sens de l'article L. 4612-8, il est régi par un texte spécial, l'article L. 4612-12, qui réserve aux seuls CHSCT et non à I'ITC CHSCT l'examen des projets de règlement intérieur. Une instance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TGI Versailles, ord. réf., 10 mars 2015, RG n° 15/00080, SA Schindler c/ M. B. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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