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Intangibilité des droits liquidés et principe de non-rétroactivité

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Le principe de l'intangibilité des droits liquidés, qui résulte de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, fait obstacle, après l'expiration des délais du recours contentieux et hors les cas prévus par la loi, à la modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l'assuré. Les dispositions de l'article 85 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui, insérant l'article L. 161-19-1 dans le Code de la sécurité sociale, prévoient la prise en compte, pour la détermination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.609, F-P+B, M. M. c/ CNAV : JurisData n° 2015-002263

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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