AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22Non-paiement de salaires = trouble manifestement illicite

Non-paiement de salaires = trouble manifestement illicite

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mise en oeuvre d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ne supprime pas la compétence prud'homale en cas de litige mais lui imprime certaines particularités (L. Fin-Langer, Le particularisme des instances prud'homales dans les procédures collectives : Rev. proc. coll. 2012, dossier 5), qui peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411, FS-P+B, SELARL Luc Gomis c/ Sté Sraes et a. : JurisData n° 2015-004031

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement