Précisions sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés
La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22
Circ. CNAV n° 2015-31, 27 mai 2015 La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour les assurés handicapés : l'abaissement de 80 à 50 % du taux d'incapacité permanente requis ; la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La CNAV revient sur ces nouvelles dispositions dans une circulaire du 27 mai 2015. Elle précise notamment que ce taux de 50 %, fixé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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