AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22Étendue du mandat de représentation en justice et recours à un expert en cas de constat d'un risque grave

Étendue du mandat de représentation en justice et recours à un expert en cas de constat d'un risque grave

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un CHSCT d'un établissement décide d'une mesure d'expertise sur l'exposition des salariés de ce dernier aux risques psychosociaux. La société saisit le tribunal de grande instance compétent d'une demande d'annulation de la délibération prise en ce sens. Après l'annulation de celle-ci par la cour d'appel de Douai, le CHSCT s'est pourvu en cassation. La société a contesté la recevabilité de ce pourvoi. • Sur la recevabilité du pourvoi du CHSCT. – Selon la société, le pouvoir que le CHSCT a donné à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887, FS-P+B, CHSCT de l'établissement Auchan de Louvroil c/ Sté Auchan France : JurisData n° 2015-011730

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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