AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22Interdiction d'un traitement automatisé de données personnelles de recherche d'infractions pédopornographiques par un employeur

Interdiction d'un traitement automatisé de données personnelles de recherche d'infractions pédopornographiques par un employeur

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

EXTRAIT *

Par une décision n° 2013-377 du 5 décembre 2013, la CNIL avait refusé à une société l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés. La requête de la société tendant à ce que le Conseil d'État annule la délibération de la CNIL a été rejetée. Le traitement envisagé consistait à rapprocher les consultations de sites et les chargements de toute origine opérés à partir des postes informatiques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 11 mai 2015, n° 375669, Sté Renault Trucks : JurisData n° 2015-010930

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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