AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22Droit aux indemnités conventionnelles de licenciement fixées par un PSE en cas de mise à la retraite illégale et motivée par des raisons économiques

Droit aux indemnités conventionnelles de licenciement fixées par un PSE en cas de mise à la retraite illégale et motivée par des raisons économiques

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La rupture du contrat de travail d'un salarié mis illégalement à la retraite, qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, ouvre droit pour l'intéressé au versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. Un salarié a exercé différents mandats de représentation du personnel entre décembre 2004 et décembre 2006 ; sa période de protection a expiré le 9 juin 2007. Au cours de l'été 2005, les représentants du personnel ont été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763, FS-P+B, M. E. c/ Sté Honeywell Aftermarket Europe : JurisData n° 2015-011732

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement