AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22De la cessation d'activité de l'employeur comme motif économique du licenciement

De la cessation d'activité de l'employeur comme motif économique du licenciement

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2015 - n° 22

EXTRAIT *

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur (V. déjà, Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.463, inédit). Si la cessation d'activité est seulement partielle, l'employeur doit expliciter plus amplement sa décision : le licenciement pour motif économique est seulement justifié en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.996, F-D, M. D. c/ Sté Aurélie Lecaudey prise en qualité de mandataire judiciaire de la Sté Top Sedia France et a. : JurisData n° 2015-011853

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La Semaine Juridique - Social

N°22 . 2015-06-02


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