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L'obligation irréelle de reclassement « extérieur » et les commissions paritaires de l'emploi fantômes

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Etude par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une jurisprudence alimente le contentieux des licenciements pour motif économique qui reproche rétrospectivement à l’employeur de n’avoir pas informé la commission paritaire (nationale ou territoriale) de l’emploi prévue par la convention de branche. Cette prétendue obligation est dépourvue d’objet puisque ces commissions sont en sommeil ou ont disparu ; au demeurant, elles n’ont jamais eu vocation à intervenir dans le reclassement des salariés que de façon subsidiaire et facultative. La sanction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 févr. 2009, n° 08-40.057, inédit

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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