AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Rupture conventionnelle : la question du montant de l'indemnité spécifique

Rupture conventionnelle : la question du montant de l'indemnité spécifique

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Pratique par Hugues Pélissier avocat associé, SCP Fromont-Briens & associés et David Blanc avocat collaborateur, SCP Fromont-Briens & associés

EXTRAIT *

La divergence d'interprétation de l'article 12 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatif au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est source d'incertitude et d'insécurité juridiques pour les entreprises qui risquent d'être dissuadées de recourir à ce nouveau mode de rupture du contrat de travail. Malgré sa signature il y a désormais plus d'un an, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI)Note 1 relance, par l'intermédiaire de cinq de ses signataires, le débat sur (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°23 . 2009-06-02


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