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Conditions d'attribution d'indemnités complémentaires

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

Placé en arrêt maladie selon un certificat portant la mention « sortie libre », le salarié ne peut être privé des indemnités journalières complémentaires dues par l'employeur du seul fait qu'il était absent de son domicile lors des contre-visites organisées. Si, de jurisprudence constante, la maladie d'origine professionnelle ou non est une cause de suspension du contrat de travail, elle n'est pas une cause de rupture de ce dernier. Reste que le salarié malade, dont le contrat est suspendu, peut (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.430, F-P, De Rubeis c/ SA Intercontrôle : JurisData n° 2009-046864

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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