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Pas de rupture amiable, hors PSE, en cas de différend

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Élodie Letombe enseignant-chercheur à la faculté libre de droit de Lillemembre du C3RD

EXTRAIT *

L'existence d'un différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat de travail met obstacle à la conclusion d'une convention de rupture amiable en dehors du champ d'application du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une réduction d'effectifs pour motif économique. Une nouvelle fois, la Cour de cassation précise le régime juridique de la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. La chambre sociale reconnaît depuis longtemps la rupture amiable comme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-40.095, FS-P+B, Toulet c/ Assoc. Fédération des oeuvres laïques du Var (FOL 83) : JurisData n° 2009-047004

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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