AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

A noter également par Isabelle Beyneix enseignant chercheur Advancia-Negocia

EXTRAIT *

Mme Valin avait été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier le 5 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilière. Le 5 octobre 2004, elle avait remis sa démission prenant effet au 20 octobre 2004. L'article 13 de son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de six mois, assortie d'une contrepartie financière. La salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement. Par jugement du 27 mars 2006, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894, F-P+B, SARL Cabinet Saint-Gilles immobilier c/ Valin : JurisData n° 2009-047556

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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