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Désignation d'un délégué syndical, présomption de représentativité et règle de concordance

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Cet arrêt fait une intéressante application de la règle de concordance à un syndicat bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité. Selon son attendu de principe « un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.440, F-P+B, SNC La Routière de L'Est parisien (REP) c/ Boiro et a. : JurisData n° 2009-047006

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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