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La faculté de rachat afférente à certaines périodes d'activité est un bien

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Nicolas Nord maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg

EXTRAIT *

La faculté de rachat des cotisations afférentes à certaines périodes d'activité ouverte par l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale constitue un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En réservant aux seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d'exercice d'une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l'article L. 742-2 du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.426, FS-P+B, CNAV et a. c/ Cisse et a. : JurisData n° 2009-047193

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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