AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Redressement URSSAF : quid d'une modification des paramètres retenus ?

Redressement URSSAF : quid d'une modification des paramètres retenus ?

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Dès lors que le redressement ne porte pas sur les paramètres retenus à l'occasion d'un précédent contrôle, le fait que ces paramètres soient désormais pris en compte ne porte pas préjudice à l'entreprise. Ne donne pas ouverture à cassation une simple erreur matérielle susceptible d'être réparée selon la procédure de l'article 462 du Code de procédure civile. Selon la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, une prime de transport est une somme versée aux salariés qui représente une participation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.408, F-D, Sté technique pour l'énergie atomique (Technicatome) c/ URSSAF du Gard et a. : JurisData n° 2009-047456

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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