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La faute inexcusable peut-elle résulter de l'omission d'un dispositif de sécurité facultatif ?

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Commentaire par Jean Mouly professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Commet une faute inexcusable l'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il est exposé. Selon un auteur autorisé, la faute inexcusable, en droit de la sécurité sociale, n'aurait plus d'inexcusable que le nom (X. Prétot, obs. ss Cass. 2e civ., 27 janv. 2003 : Dr. soc. 2004, p. 437). L'arrêt rapporté pourrait bien illustrer le propos en décidant que l'employeur qui a respecté la réglementation en vigueur peut néanmoins se rendre coupable d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Limoges, ch. soc., 20 oct. 2008, n° 07/00487, J. P. et a. c/ CPAM de la Savoie et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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