AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable

Ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Contentieux de la sécurité sociale. - Contentieux technique. - Respect des principes d'un procès équitable. - Indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse. - Réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical. - Absence de d'exonération

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.888, FS-P+B, CPAM du Morbihan c/ Sté Colas Centre Ouest et a. : JurisData n° 2009-047190

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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