AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Création d'un groupe d'experts sur l'évolution du SMIC

Création d'un groupe d'experts sur l'évolution du SMIC

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2009-552, 19 mai 2009 : Journal Officiel 20 Mai 2009 L'article 24, I, de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (L. n° 2008-1258, 3 déc. 2008 : JCP S 2008, 1644, étude R. Vatinet ; JCP S 2008, 1656) a institué un groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du SMIC. Il remet son rapport au Gouvernement et à la CNNC au plus tard 15 jours avant la date de la réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du SMIC (C. trav., art. L. 3231-6). (...)

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N°23 . 2009-06-02


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