AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Impossibilité de développer effectivement une clientèle personnelle = requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail

Impossibilité de développer effectivement une clientèle personnelle = requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ». En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966, FS-P+B+R+I, SELAFA cabinet Jacques Bret c/ Couzon et a. : JurisData n° 2009-048151

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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