AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Sort de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE en cas de cession partielle d'activité

Sort de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE en cas de cession partielle d'activité

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite d'un transfert d'activité logistique de la société NAVFCO à la société DCN Log en juin 1994, le CE de cette dernière saisit le tribunal de grande instance aux fins de voir fixer la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité à un pourcentage de 1,4 % de la masse salariale, comme il en était d'usage au sein de la société NAVFCO. Un accord transactionnel est conclu entre la société DCN Log et le CE de celle-ci, fixant à un taux inférieur à 1,4 % le taux de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-12.514, F-P+B, CE DCN Log c/ SA DCN Log : JurisData n° 2009-048169

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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