AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Contrôle URSSAF : conditions de validité d'une délégation de compétences

Contrôle URSSAF : conditions de validité d'une délégation de compétences

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère « qu'une délégation de compétences d'une URSSAF effectuée avant la date d'effet du dispositif institué, et quelle que soit la forme de cette délégation, ne constitue pas un simple mandat, et doit, pour pouvoir entraîner la validation sur le plan procédural prévue par la loi, s'être traduite dans le temps du contrôle par un ensemble d'éléments démontrant que ce contrôle a bien été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à la seule initiative de l'URSSAF (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603, F-P+B, URSSAF du Gers c/ SA Synergie et a. : JurisData n° 2009-048159

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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