AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Obligation pour l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de la liste électorale qu'il doit établir

Obligation pour l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de la liste électorale qu'il doit établir

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les négociations préélectorales en vue de l'organisation des élections professionnelles n'ayant pas abouti, l'employeur fixe seul les modalités d'organisation du scrutin dans un document, parmi lesquelles la détermination des effectifs et du corps électoral. Dans un premier temps, contestant une telle organisation, le syndicat CGT saisit le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris puis, dans un second temps, par requêtes complémentaires, aux fins d'annulation des deux tours des élections. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530, F-P+B, SA Equant France c/ Syndicat CGT des salariés des activités postales et de télécommunications d'Ile-et-Vilaine et a. : JurisData n° 2009-048170

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement