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Occupation irrégulière de locaux d'une filiale : la société mère peut subir des préjudices propres

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Veille par Marie-Christine Rouault

EXTRAIT *

La société BDA, filiale de la société SOFIRAN, a acquis le 1er août 1997 de la SA Renault un établissement de commercialisation de véhicules, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession. La société BDA, empêchée d'exercer son activité par la poursuite de l'occupation irrégulière des locaux, qui n'a pris fin que le 30 mai 1998, a été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 1997. La société SOFIRAN a présenté un recours indemnitaire dirigé contre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 18 mai 2009, n° 305135, Sté SOFIRAN : JurisData n° 2009-075468

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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