AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Mise à la retraite : la communication par le salarié de son relevé de carrière à l'employeur peut être ordonnée par le juge

Mise à la retraite : la communication par le salarié de son relevé de carrière à l'employeur peut être ordonnée par le juge

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

EXTRAIT *

Au visa des articles 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation décide que « l'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existait un motif légitime (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826, FS-P+B, Sté Air France c/ Avayou : JurisData n° 2009-048173

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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