AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Soumission des organisations syndicales de La Poste à la loi du 13 juillet 1983

Soumission des organisations syndicales de La Poste à la loi du 13 juillet 1983

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Veille par Marie-Christine Rouault

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le Code du travail ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (L. n° 83-634, 13 juill. 1983 : Journal Officiel 14 Juillet 1983). De plus, le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (D. n° 82-447, 28 mai 1982 : Journal Officiel 30 Mai 1982) ne limite pas de façon générale son champ (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 2e et 7e ss-sect., 15 mai 2009, n° 299205, Féd. CNT PTT : JurisData n° 2009-075435

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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