AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23Licenciement lors du transfert d'entreprise : qui du cessionnaire ou du cédant doit réparer le préjudice en résultant ?

Licenciement lors du transfert d'entreprise : qui du cessionnaire ou du cédant doit réparer le préjudice en résultant ?

La Semaine Juridique Social - 2 Juin 2009 - n° 23

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, la Cour de cassation rappelle, d'une part, que « si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi avec le cessionnaire ; d'autre part, que, sauf en cas de collusion frauduleuse, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.447 et n° 08-40.898, FS-P+B, Brunet-Beaumel c/ Arlaud et a. : JurisData n° 2009-048171

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2009-06-02


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