L'affaire Flodor : suite et presque fin

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Etude par Jean-Michel Olivier professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'obligation de reclassement en cas de licenciements économiques ne pèse que sur l'employeur. Même si le Code du travail dispose que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe, les autres sociétés du groupe ne sont tenues en tant que telles d'aucune obligation ; pour autant, si le Code du travail est impuissant, d'autres voies sont offertes aux salariés pour engager leur responsabilité. Salutaires, elles seront sans doute (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-15.776, FS-P+B, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Ancelin et a. : JurisData n° 2010-051077

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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