AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23La loi du 10 août 2009 ne prive pas de base légale les infractions au repos dominical préalablement constatées

La loi du 10 août 2009 ne prive pas de base légale les infractions au repos dominical préalablement constatées

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat au barreau de ParisALTANA

EXTRAIT *

La loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas eu pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur. La loi du 10 août 2009 (L. n° 2009-974, 10 août 2009 : Journal Officiel 11 Aout 2009 ; JCP S 2009, 1380, « réaffirmant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-82.198, F-P+F, Sté Décathlon : JurisData n° 2010-002924

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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