AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Prise d'acte décidée par le salarié : nécessité d'un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Prise d'acte décidée par le salarié : nécessité d'un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Jean-Yves Frouin conseiller à la Cour de cassationprofesseur associé à l'université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Par des arrêts du 25 juin 2003, la Cour de cassation avait déterminé le régime juridique de la prise d'acte de la rupture, notamment de la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : « elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236, FS-P+B, Sté Bio rad Laboratoires c/ Rieunier-Burle : JurisData n° 2010-002953

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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