AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Maternité : le cantonnement de la protection absolue du contrat de travail

Maternité : le cantonnement de la protection absolue du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement est possible. Pour des raisons d'ordre physique (J.-Cl. Benoteau, Maternité et contrat de travail : Dr. soc. 1973, p. 154, n° 12) et politique (défense de la natalité), le Code du travail, soutenu par le droit de l'Union européenne (Dir. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41.392, F-P+B, de Paepe c/ Trottin, épse Sénéchal : JurisData n° 2010-051641

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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