AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Modalités de calcul du délai de renonciation à une clause de non-concurrence

Modalités de calcul du délai de renonciation à une clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Dès lors que, selon le contrat de travail, l'employeur doit libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans le délai de deux semaines suivant le début du préavis, lorsque le préavis commence à courir le 14 juin et que l'employeur notifie sa décision de renonciation le 22 juin, la notification est effectuée dans le délai contractuellement prévu. En l'absence de convention ou d'accord collectif, le délai de préavis prévu par le contrat de travail ne peut pas être imposé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.219, FS-P+B, Michalet c/ SARL Marcel Robbez-Masson diffusion : JurisData n° 2009-050463

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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