AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Montant de la contribution de l'employeur à la gestion des activités sociales et culturelles : une règle d'ordre public

Montant de la contribution de l'employeur à la gestion des activités sociales et culturelles : une règle d'ordre public

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La contribution globale due au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du Code du travail, peu important que le comité d'entreprise ait délégué à l'employeur la gestion de l'activité de restauration. Aux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074, FS-P+B, CE de la Sté Compagnie générale de géophysique c/ SA Compagnie générale de géophysique : JurisData n° 2010-002951

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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