AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23La protection post-mandat du conseiller du salarié sauvée par le droit constant

La protection post-mandat du conseiller du salarié sauvée par le droit constant

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du Code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical. Sur le fond, la solution dégagée par l'arrêt reproduit ne peut surprendre : le régime de protection du conseiller du salarié est aligné sur celui du délégué syndical. Décidée de longue date afin de combler les lacunes de la loi, cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376, FS-P+B, SAS SNN Clermont c/ Fassi : JurisData n° 2010-051325

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement