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Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que l'allocation de cessation anticipée d'activité est subordonnée à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du Travail, de la Sécurité sociale et du Budget. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944, F-P+B, CRAM de Normandie c/ Melior et a. : JurisData n° 2010-051619

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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