AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Indemnités versées aux conseillers prud'hommes : annulation partielle du décret du 16 juin 2008

Indemnités versées aux conseillers prud'hommes : annulation partielle du décret du 16 juin 2008

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de fixer les modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics et d'une bonne administration de la justice, qui découlent des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, sans porter atteinte à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16. Ces principes ne font pas obstacle à ce que le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 6e et 1re ss-sect., 17 mars 2010, n° 319785, CGT : JurisData n° 2010-002025

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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