AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Conditions de recevabilité d'une intervention volontaire devant la Cour de cassation

Conditions de recevabilité d'une intervention volontaire devant la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie. Cet arrêt illustre la diversité des litiges qui peuvent survenir à l'occasion de la modification d'une convention collective. La convention concernée est en l'espèce celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.964, FS-P+B, Assoc. pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique (ADCRO) c/ Livignac : JurisData n° 2010-001522

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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