AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Pourvoi en cassation contre un jugement ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Pourvoi en cassation contre un jugement ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. La décision par laquelle un juge cherche à déterminer si une maladie est d'origine professionnelle, en désignant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-18.281, F-P+B, Sté La Redoute c/ Khermache et a. : JurisData n° 2010-051617

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement