AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23La présence de la HALDE dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable

La présence de la HALDE dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

HALDE, 3 juin 2010, communiqué • Par un arrêt en date du 2 juin 2010 qui sera publié au Bulletin et au rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de statuer sur la portée des observations de la HALDE présentées à l'appui d'une action en justice. En l'espèce, un salarié, engagé le 8 janvier 2001 en qualité d'employé de service de groupage aérien par une société de transport aérien, avait été désigné délégué syndical le 19 avril 2005 ; ce mandat lui avait été retiré le 12 avril 2006 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628, FP-P+B+R, Sté Yusen air & Sea service c/ Delpouve : JurisData n° 2010-007841

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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