AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Mainlevée de l'hypothèque sur un bien appartenant à un bénéficiaire de l'aide sociale

Mainlevée de l'hypothèque sur un bien appartenant à un bénéficiaire de l'aide sociale

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Le bénéficiaire de l'aide sociale « revenu à meilleure fortune » est susceptible de devoir rembourser les prestations perçues (C. action soc. et fam., art. L. 132-8). En garantie de ce remboursement, la personne publique inscrit une hypothèque sur les immeubles dont les intéressés sont propriétaires (C. action soc. et fam., art. L. 132-9). Mainlevée en est donnée s'il est justifié du remboursement ou de la remise de la créance (C. action soc. et fam., art. R. 132-16). Appliquant ces dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 28 mai 2010, n° 330567, Dpt Paris : JurisData n° 2010-007234

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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