AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Participation d'un professeur de musique à des concerts publics organisés par son employeur : le droit à la rémunération des artistes du spectacle pose une question sérieuse de compétence

Participation d'un professeur de musique à des concerts publics organisés par son employeur : le droit à la rémunération des artistes du spectacle pose une question sérieuse de compétence

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique bénéficient d'un statut particulier (D. n° 91-857, 2 sept. 1991 : Journal Officiel 4 Septembre 1991) qui leur impose un enseignement hebdomadaire de seize heures. La question tranchée par la présente décision concerne la situation d'un professeur territorial d'enseignement musical qui avait participé à des concerts organisés par son employeur (territorial) et réclamait en vain le paiement à ce titre d'une rémunération complémentaire. Le mérite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mai 2010, n° 307628, Bussière-Meyer : JurisData n° 2010-007245

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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