AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Création d'un échelon hiérarchique intermédiaire et changement de fonctions du salarié à hauteur de 30 % : pas de modification du contrat de travail

Création d'un échelon hiérarchique intermédiaire et changement de fonctions du salarié à hauteur de 30 % : pas de modification du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Deux salariées d'une banque, employées respectivement depuis le 13 juin 1988 et le 18 mai 1989, en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux, ont été licenciées pour faute grave les 10 et 17 janvier 2005 pour avoir refusé la modification à hauteur de 30 % de leurs fonctions. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture. Les juges du fond les ayant déboutées de leurs demandes, elles ont formé un pourvoi en cassation, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-41.007 et n° 09-41.008, F-D, Bachelard et a. c/ SA Banque Solfea : JurisData n° 2010-007642

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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