AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23CDD successifs : preuve de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

CDD successifs : preuve de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du Code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.050, F-P, SA Multithématiques c/ Ouali : JurisData n° 2010-007213

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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