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Sur la participation aux élections professionnelles de salariés mis à disposition

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

À l'occasion des élections des représentants du personnel d'un établissement de la SNCF, en mars 2009, trente-huit salariés, mis à disposition de la SNCF par la société La Pyrénéenne, ont déclaré vouloir exercer leur droit de vote dans cet établissement en indiquant qu'ils remplissaient les conditions légales prévues par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Lors de la négociation du protocole préélectoral, un syndicat a demandé que ces salariés soient décomptés dans les effectifs, de sorte que le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400, FS-P+B+R, Synd. Sud rail de Normandie c/ SNCF et a. : JurisData n° 2010-007214

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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