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Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est un nombre entier

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Au visa des articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du Code du travail, la Cour de cassation précise que « le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et qu'il sert ensuite de base, conformément à l'article R. 2314-23 du Code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne ». En conséquence, le tribunal d'instance a violé les articles précités en énonçant que le syndicat qui contestait le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350, F-P+B, Synd. FEP CFDT Basse-Normandie c/ Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement de Bayeux (OGEC) et a. : JurisData n° 2010-007219

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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