AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Délai de contestation du 1er tour des élections professionnelles

Délai de contestation du 1er tour des élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

En application de l'article L. 2122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections, n'est recevable que si elle est faite dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.453, F-P+B, Union départementale FO des Bouches-du-Rhône c/ Fédération nationale Léo Lagrange : JurisData n° 2010-007221

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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