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Conditions de recevabilité d'un recours électoral formé par un salarié

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Un salarié a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation d'une autre salariée comme représentant du personnel au CHSCT effectuée le 29 avril 2009. Un autre salarié a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009. Le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré ces deux contestations recevables et annulé la désignation. La société a formé un pourvoi en cassation, estimant : – s'agissant de la contestation du 11 mai 2009, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.413, F-P+B, SAS Sogeti Île-de-France c/ Baudu et a. : JurisData n° 2010-007216

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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