AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Règles de cumul entre une pension de retraite d'un fonctionnaire et une activité professionnelle : application au revenu d'une activité libérale

Règles de cumul entre une pension de retraite d'un fonctionnaire et une activité professionnelle : application au revenu d'une activité libérale

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

Veille par Jean-Gabriel Sorbara

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise dans cette décision le régime applicable au cumul entre une pension de retraite d'un fonctionnaire et la rémunération d'une activité professionnelle privée. Ce régime est notamment prévu par les articles L. 84 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraites, tels qu'issus de la loi du 21 août 2003 (L. n° 2003-775, 21 août 2003 : Journal Officiel 22 Aout 2003). Le cumul d'activités est possible, principalement, pour les activités entraînant affiliation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 28 mai 2010, n° 323335, de Martel : JurisData n° 2010-007302

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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