AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française

Inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010, Consorts L. (communiqué) Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai, ses premières décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La première décision rendue (déc. n° 2010-1 QPC, Consorts L.) porte sur la QPC de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


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