AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23Appréciation de la représentativité des syndicats en l'absence d'élections dans l'entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008

Appréciation de la représentativité des syndicats en l'absence d'élections dans l'entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008

La Semaine Juridique Social - 8 Juin 2010 - n° 23

EXTRAIT *

Sur un moyen relevé d'office, la Cour de cassation rappelle d'abord, « qu'il résulte des dispositions des articles 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la dite loi, jusqu'à la date de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.393, F-P+B, SAS Sécurité protection c/ Thiery et a. : JurisData n° 2010-007217

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°23 . 2010-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement